Conditions générales de vente

Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après applicables pour la France métropolitaine, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par SCALEO Medical.

1.- Commandes

Les commandes sont adressées, datées, à notre Service Client par courrier électronique (), postal ou par télécopie (04 99 74 01 79), indiquant le matériel commandé, le lieu de facturation, de livraison et le nom de l’acheteur.

2.- Prix

Les prix indiqués dans nos offres et accusés de réception de commande sont ceux du tarif en vigueur à la date de l’offre et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sauf si stipulé autrement. SCALEO Medical se réserve le droit de modifier ses tarifs sans avis préalable. Nos prix s’entendent hors taxes départ de nos établissements, matériel emballé. Ils ne comprennent pas le montage et la mise en marche dans les locaux de l’acheteur.

3.- Frais de port et livraison

Les commandes sont livrées franco de port à partir d’un montant H.T. de 1 000 Euros pour la France métropolitaine hors Corse. Les frais de port, de préparation de commande et d’emballage sont fixés en fonction du poids/volume des colis et détaillés sur les offres de prix ou communiqués sur simple demande.

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Néanmoins, SCALEO Medical s’engage à les respecter dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à aucune pénalité, ni justifier une annulation de commande.

A réception, il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Tout manquant à la livraison doit impérativement nous être signalé dans les 72 heures. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai ou si des réserves précises n’ont pas été portées sur le récépissé du transporteur.

4.- Réserve de propriété

Conformément à la loi, SCALEO Medical conserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de la facture. L’acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre le matériel à la condition qu’il porte à la connaissance de son client la présente clause de réserve de propriété. De ce fait, il s’interdit de céder la créance née de la revente dans le cadre de la loi Dailly et la transfère à SCALEO Medical.

5.- Conditions de paiement

Lors de la première commande, l’acheteur fournira à SCALEO Medical un relevé d’identité bancaire, notre document « Ouverture de compte » complété et signé, nos GGV signées, ainsi qu’une lettre à entête sur laquelle figureront la raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET, de TVA, le capital, le numéro de téléphone et de télécopie. La première commande doit faire l’objet d’un paiement intégral avant livraison. Ensuite, sauf cas particulier, les factures sont réglées par traite ou virement, à 30 jours date de facture. La traite acceptée doit être retournée au maximum dans les huit jours suivant la date d’émission.

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due, SCALEO Medical se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé des factures.

6.- Garantie et SAV

La garantie prend effet à la date d’expédition du matériel. Sont exclus de la garantie les contrôles et vérifications périodiques, l'usure des sangles, les dommages résultant du non respect des instructions d'utilisation, les négligences, accidents, erreurs de manipulation, l'entretien et le nettoyage des équipements avec des produits inadaptés.

Toute prise en charge sous garantie doit faire l'objet d'une expertise par nos Services Techniques. Si une pièce de remplacement est exigée par le client préalablement à cette expertise, la demande sera considérée comme une commande et la pièce sera facturée. Un avoir sera établi si la prise en charge sous garantie est ultérieurement justifiée.

Tout retour de matériel défectueux doit avoir été préalablement validé par nos Services Techniques. Le client devra joindre le formulaire reçu par mail ou fax au matériel défectueux. Les retours sont à envoyer à l’adresse ci-dessous. Les frais de port pour tout retour de matériel défectueux sont à la charge de l’acheteur.

7.- Pièces détachées

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs est de 5 ans après l'arrêt de la commercialisation du modèle.

Les pièces détachées peuvent être échangées dans le délai d’un mois maximum suivant leur date d’expédition. Les retours ne seront acceptés qu’après demande d’accord de l’acheteur à nos Services Techniques. Les retours sont à envoyer à l’adresse ci-dessous et doivent impérativement être effectués en port payé, avec suivi.

8.- Spécifications techniques et propriété des études et plans

Les poids, dimensions, capacité... et autres caractéristiques sont valables à la date d’établissement des documents par notre société.

Nos matériels et modèles peuvent bénéficier à tout moment et sans information préalable de tous perfectionnements et modifications jugés utiles par le constructeur.

9.- Matériovigilance

Conformément au code de la Santé Publique, en cas d’accident ou de constat d’un risque d’accident avec l’un de nos dispositifs, merci de contacter notre Responsable Qualité référant auprès de l’autorité de santé par mail ().

Afin de permettre à SCALEO Medical d’assurer ses obligations en matière de matériovigilance, en particulier en cas de nécessité de rappel de produits, l’acheteur est informé qu’il doit impérativement assurer la traçabilité de tout dispositif médical acheté à SCALEO Medical.

10.- Formation technique

SCALEO Medical propose des formations techniques aux équipes techniques et de santé une fois par an sur demande. Nos délégués régionaux se tiennent à la disposition des clients pour toute question concernant l’utilisation et la maintenance des appareils. Un manuel utilisateur est systématiquement fourni lors de la livraison.

11.- Infraction aux brevets et modèles déposés

L’acheteur devra nous dédommager de tous frais et pénalités auxquels SCALEO Medical serait exposé du fait de réalisations effectuées suivant les spécifications publiées dans nos brochures et autres supports et qui se trouveraient en infraction avec des brevets et des modèles déposés, ou toute autre protection de fait.

12.- Politique de Développement Durable

Dans le cadre de sa politique de développement durable, SCALEO Medical dispose d’un réseau de points de collecte et de recyclage des matériels en fin de vie. Le client pourra prendre contact avec nous pour connaître le point de collecte le plus proche.

13.- Contestations

Pour tout litige ou toute contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

SCALEO Medical - capital 500 000 Euros – RCS : 497 969 238 00011 – VAT : FR 56 497 969 238 107

Rue Dassin – Parc 2000 - 34080 Montpellier - Tél. : 04 67 72 94 86 - Fax : 04 99 74 01 79

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